COMMUNE DE CONDÉ-SUR-L’ESCAUT

Conditions générales d’utilisation du Portail Famille

Article 1. Préambule

1. La Commune de Condé-sur-l’Escaut a développé un Portail Famille accessible à l’adresse communiquée par la Ville, permettant à l’utilisateur disposant d’un compte personnel de bénéficier des services à distance suivants :
2. L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser son compte Portail Famille.
3. L’utilisateur peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales d’utilisation au moyen des fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Article 2. Définitions

1. Les termes suivants auront, entre les parties, la signification ci-après :

• « code d’accès » : nom d’utilisateur et mot de passe permettant d’identifier l’utilisateur lors de l’accès au Portail Famille ;
• « compte Portail Famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible après identification ;
• « services à distance » : ensemble des fonctionnalités proposées sur le Portail Famille ;
• « service Enfance/Éducation » : service municipal en charge du suivi des inscriptions scolaires, périscolaires ou extrascolaires ;
• « Portail Famille » : site web mis à disposition par la Commune de Condé-sur-l’Escaut ;
• « utilisateur » : personne physique, majeure et responsable, inscrite auprès des services municipaux compétents et accédant légitimement à son compte.

Article 3. Objet

1. Les présentes conditions générales définissent :
2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à l’ouverture du compte jusqu’à l’utilisation des services à distance.

Article 4. Documents contractuels

1. Les documents contractuels sont :

Article 5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

1. L’accès au Portail Famille est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales.
2. L’utilisateur reconnaît avoir reçu les informations nécessaires sur les services proposés et accepte sans réserve les présentes CGU.
3. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les prescriptions d’utilisation définies dans les présentes.
4. L’acceptation des CGU par une case à cocher vaut reconnaissance et accord contractuel.

Article 6. Opposabilité

1. Les CGU sont opposables dès leur acceptation lors de la création du compte.
2. À la première utilisation du Portail Famille, les CGU sont réputées lues et applicables.
3. La Commune se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
4. Les CGU s’appliquent durant toute la durée d’utilisation du compte, jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
5. L’utilisateur est informé de toute modification par un message ou un pop-up lors de sa connexion.
6. Toute utilisation du Portail Famille après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
7. Les CGU en ligne prévalent sur toute version antérieure imprimée.
8. L’utilisateur peut renoncer à utiliser le Portail Famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 7. Accès au compte Portail Famille

7.1. Modalités

1. L’ouverture d’un compte nécessite que l’utilisateur soit inscrit auprès du service municipal compétent.
2. L’accès nécessite une connexion internet et l’identification par les codes d’accès.
3. Le Portail Famille est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption technique.
4. La Commune peut fermer temporairement ou définitivement le Portail Famille pour maintenance ou évolution.
5. La Commune peut modifier à tout moment les services à distance proposés.
6. L’utilisateur doit s’assurer que son matériel informatique est compatible avec les évolutions du Portail Famille.
7. En cas d’interruption, l’utilisateur peut contacter le service municipal concerné.

7.2. Code d’accès

1. La procédure d’inscription comprend :

• la saisie d’un formulaire d’inscription (nom d’utilisateur, e-mail, mot de passe) ;
• la validation des données personnelles demandées (numéro de dossier, nom, prénom, etc.) ;
• la validation finale de l’inscription.

1. L’utilisateur doit fournir une adresse électronique valide.
2. Il est responsable de l’accès à sa messagerie.
3. L’utilisateur active son compte via le lien transmis par e-mail.
4. Il doit accepter les CGU lors de sa première connexion.
5. Le mot de passe peut être modifié à tout moment.
6. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.
7. Toute action effectuée via les codes d’accès est réputée provenir de l’utilisateur.
8. L’utilisateur doit informer la Commune de toute compromission de son mot de passe.

Article 8. Sécurité

1. Le Portail Famille est un système de traitement automatisé. Tout accès frauduleux est interdit.
2. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber son fonctionnement et à ne pas introduire de virus.
3. La Commune met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux usages mais ne peut garantir une sécurité absolue.
4. L’utilisateur accepte les limites du réseau internet.
5. Il doit informer la Commune de toute anomalie constatée.
6. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres équipements.

Article 9. Assistance technique

1. Le service compétent de la Commune de Condé-sur-l’Escaut est joignable aux horaires d’ouverture de la mairie pour tout renseignement lié à l’utilisation du Portail Famille.

Article 10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de l’utilisateur

1. L’utilisateur s’engage à utiliser le Portail Famille conformément aux présentes CGU.
2. Il s’interdit tout usage perturbant ou frauduleux.
3. Il est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès.
4. L’utilisateur est responsable des conséquences en cas de données erronées ou non mises à jour.

10.2. Responsabilité de la Commune

1. La Commune est soumise à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.
2. Elle ne garantit pas l’absence d’interruption, d’erreurs ou d’anomalies.
3. Elle ne peut être tenue responsable des dommages liés :

• à l’indisponibilité du service,
• à un usage frauduleux des codes d’accès,
• à des failles informatiques externes,
• à des informations erronées fournies par l’utilisateur.

1. La Commune ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Portail Famille.

Article 11. Confidentialité

1. La Commune s’engage à préserver la confidentialité des informations des utilisateurs.
2. Toutefois, elle peut être amenée à divulguer certaines données pour répondre à des obligations légales ou à une demande d’une autorité habilitée.

Article 12. Propriété intellectuelle

1. Les éléments du Portail Famille (textes, graphismes, logos, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
2. Toute reproduction non autorisée est interdite.
3. L’utilisateur ne peut utiliser le contenu du Portail qu’à titre personnel et familial.
4. Les éléments éventuellement mis en ligne par l’utilisateur restent sous sa responsabilité. Celui-ci garantit la Commune contre tout recours.

Article 13. Liens hypertextes

1. La Commune peut proposer des liens vers des sites tiers. Elle décline toute responsabilité quant à leur contenu.
2. Aucun lien vers le Portail Famille ne peut être créé sans autorisation préalable.

Article 14. Données à caractère personnel

1. La Commune collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion du Portail Famille.
2. Les données sont réservées aux services habilités.
3. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4. Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), l’utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
• de limitation,
• d’opposition,
  qu’il peut exercer auprès de la Commune via les coordonnées officielles.

Article 15. Cookies

1. Le Portail Famille peut utiliser des cookies destinés à faciliter la navigation.
2. L’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour les accepter ou les refuser.
3. Le refus de certains cookies peut empêcher le fonctionnement de certaines fonctionnalités.

Article 16. Résiliation

1. En cas de non-respect des CGU, la Commune peut suspendre ou résilier l’accès au compte sans préavis.

Article 17. Force majeure

1. En cas de force majeure, l’exécution des CGU est suspendue.
2. Si l’événement dure plus de deux mois, les CGU peuvent être résiliées de plein droit.

Article 18. Convention de preuve

1. Les données électroniques valent preuve entre les parties.
2. Les documents sont archivés dans des conditions permettant leur conservation et consultation ultérieure.

Article 19. Loi applicable

1. Le présent contrat est régi par la législation française.

Article 20. Juridiction compétente

1. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions administratives territorialement compétentes, conformément aux règles de droit public.